Retrait d’une plaque amiantée par une équipe de désamianteurs
L’employeur et tout travailleur cumulant les fonctions d’encadrement technique et/ou d’encadrement de chantier et/ou d’opérateur.
Il a une responsabilité sur les décisions technico-commerciales, les études et l’établissement des documents techniques ou contractuels. Il définit la mise en œuvre des spécifications et moyens techniques permettant des interventions sur matériaux contenant de l’amiante en sécurité. Dans le cadre de son activité prévention, l’encadrant mixte est également amené à maîtriser l’organisation, la sécurité, et le déroulement d’une intervention, de l’installation au repli du chantier et au traitement des déchets.
Depuis 2010, la jurisprudence avait
circonscrit la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux seules entreprises
inscrites sur la liste des sociétés ouvrant droit à l’Acaata (allocation anticipée d’activité
des travailleurs de l’amiante), en excluant du bénéfice de réparation les
salariés exposés à l’amiante ne remplissant pas les conditions prévues par l’article
41 de la loi du 23 décembre 1998,
y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de
sécurité.
Discussion : faut-il ou non ouvrir la
reconnaissance du préjudice d’anxiété aux établissements qui ne figurent pas
dans la liste des entreprises ouvrant droit à l’Acaata ?
La Cour de cassation a rendu sa
décision le 5 avril 2019 : l’assemblée plénière reconnaît la possibilité
pour un salarié, à
condition qu’il justifie de son préjudice à générer un risque élevé de
développer une pathologie grave,
d’agir contre son employeur quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un
des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du
23 décembre 1998.
En effet, l’assemblée plénière
rappelle, en premier lieu, le sens et la portée de l’obligation
de sécurité pesant sur l’employeur.
En faisant basculer le préjudice
d’anxiété dans le régime de l’obligation de sécurité, la Cour de Cassation
subordonne sa réparation au régime de preuve qui en découle.
Le
salarié qui intente une telle action devra donc justifier de son état
psychologique face au risque élevé de développer une pathologie grave,
notamment par des attestations médicales.
Cette
décision pourrait alors déboucher sur de nombreux nouveaux contentieux.
Instauré en 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DU ou DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
Il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés de l’entreprise et les actions de prévention et de protection qui en découlent.
Or elles ne sont que 56% à l’avoir fait (Etude IFOP).
Tout employeur qui omet de se soumettre à la législation en ne procédant pas à la rédaction du document unique s’expose volontairement à des sanctions : infraction passible d’une amende de 1 500 Euros et de 3000 euros en cas de récidive.
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santé et sécurité
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FORMATION ADR (Agreement dangerous road) OBLIGATOIRE : transport des DÉCHETS d’amiante
Conforme au chapitre 1.3 de l’ADR, le transport par route de marchandises dangereuses est réglementé par l’ADR : Agreement Dangerous Road (Chapitre 1.3, que « les personnes dont les fonctions concernant le transport des Matières Dangereuses par route, doivent recevoir, avant leur prise de fonction, une formation aux prescriptions régissant le transport de ces marchandises »).
Durée de la formation
1 jour (6 heures)
PRE-REQUIS
Avoir suivi une formation Amiante selon l’art. R4412-144 ou R4412-125
PUBLICS
Personnel des services administratifs, gérant les BSDA et le suivi des déchets amiantés.
Opérateurs, expéditeurs, destinataires ayant à appliquer et à respecter la réglementation du transport des marchandises dangereuses dont l’amiante fait partie.
