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Depuis 2010, la jurisprudence avait circonscrit la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux seules entreprises inscrites sur la liste des sociétés ouvrant droit à l’Acaata (allocation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante), en excluant du bénéfice de réparation les salariés exposés à l’amiante ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Discussion : faut-il ou non ouvrir la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux établissements qui ne figurent pas dans la liste des entreprises ouvrant droit à l’Acaata ?

La Cour de cassation a rendu sa décision le 5 avril 2019 : l’assemblée plénière reconnaît la possibilité pour un salarié, à condition qu’il justifie de son préjudice à générer un risque élevé de développer une pathologie grave, d’agir contre son employeur quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

En effet, l’assemblée plénière rappelle, en premier lieu, le sens et la portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur.

En faisant basculer le préjudice d’anxiété dans le régime de l’obligation de sécurité, la Cour de Cassation subordonne sa réparation au régime de preuve qui en découle.

Le salarié qui intente une telle action devra donc justifier de son état psychologique face au risque élevé de développer une pathologie grave, notamment par des attestations médicales.

Cette décision pourrait alors déboucher sur de nombreux nouveaux contentieux.

Le document unique … qu’est-ce que c’est ?

Instauré en 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DU ou DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. 

Il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés de l’entreprise et les actions de prévention et de protection qui en découlent.

Or elles ne sont que 56% à l’avoir fait (Etude IFOP).

Tout employeur qui omet de se soumettre à la législation en ne procédant pas à la rédaction du document unique s’expose volontairement à des sanctions : infraction passible d’une amende de 1 500 Euros et de 3000 euros en cas de récidive.

pour RÉPONDRE a vos obligation RÉGLEMENTAIRES, alp’expert vous propose :

FORMATION

« Formation document unique d’évaluation des risques professionnels » : Rédigez votre document unique en maîtrisant la réglementation en matière de santé et sécurité

CONSEIL

Conseil document unique : Etude et prestation personnalisées et complètes par nos experts à la rédaction de votre DUERP.

FORMATION ADR (Agreement dangerous road) OBLIGATOIRE : transport des DÉCHETS d’amiante

Conforme au chapitre 1.3 de l’ADR, le transport par route de marchandises dangereuses est réglementé par l’ADR : Agreement Dangerous Road (Chapitre 1.3, que « les personnes dont les fonctions concernant le transport des Matières Dangereuses par route, doivent recevoir, avant leur prise de fonction, une formation aux prescriptions régissant le transport de ces marchandises »).

Durée de la formation

1 jour (6 heures)

PRE-REQUIS

Avoir suivi une formation Amiante selon l’art. R4412-144 ou R4412-125

PUBLICS

• Personnel des services administratifs, gérant les BSDA et le suivi des déchets amiantés.
• Opérateurs, expéditeurs, destinataires ayant à appliquer et à respecter la réglementation du transport des marchandises dangereuses dont l’amiante fait partie.

PRIX

• 200€ HT / Personne
• 1300€ HT pour un groupe